Protocole de Londres : NDA pose la question préalable

Dans une lettre adressée à ses collègues, il expose les grandes lignes de son argumentation.

Lettre du 21 septembre 2007

Cher(e) Collègue,

La ratification du protocole de Londres sera soumise à votre vote mercredi prochain 26 septembre. Il prévoit, je le rappelle, une réforme du régime linguistique des brevets en Europe, permettant désormais le dépôt de brevets en France dans l’une des trois langues de référence (anglais, allemand, français) sans obligation d’une traduction intégrale en français.

Ce traité intergouvernemental qui a été refusé par bon nombre de pays européens comme l’Italie, l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande au nom de la défense de leur langue et de leurs intérêts économiques, porterait un coup très grave à la place du français comme au dynamisme de nos entreprises. Sans détailler à nouveau les arguments développés dans mon précédent courrier du 26 juillet et dans la lettre au président de la République jointe en copie, je souhaite souligner une dernière fois le caractère fondamentalement néfaste et dangereux de ce traité.

Tellement néfaste et dangereux, que ses partisans n’ont eu de cesse ces dernières semaines de recourir à une véritable campagne de désinformation pour occulter les protestations légitimes émanant des professionnels du secteur et des différentes institutions autorisées (Conseil Supérieur de la Propriété Intellectuelle, Académie des sciences morales et politiques, Académie française,…), comme le refus courageux du président Jacques CHIRAC pendant cinq ans de le soumettre à ratification.

Une charge nouvelle pour l’économie française

Principal argument, on vous dit que cette réforme est bonne pour l’économie française car elle permettrait aux entreprises françaises de réaliser une économie substantielle en ne traduisant plus leurs brevets pour les voir appliqués en Europe. C’est FAUX car :

  en réalité, les traductions ne pèsent aujourd’hui que pour 15% dans le coût total d’un brevet déposé auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), l’économie obtenue de la sorte serait marginale (de l’ordre au plus de 5,5% et non de 40% comme l’affirment les partisans du protocole). On ne s’attaquerait en rien aux 85% restants du coût actuel d’un dépôt de brevet (frais de représentations et taxes), lesquels ressortent d’une politique tarifaire abusive et arbitraire de la part de l’OEB.
  Le nombre de pays européens ayant signé le protocole de Londres étant limité, les entreprises françaises devraient continuer à assurer une traduction dans la langue des pays non signataires, y compris en anglais pour celles qui veulent voir protégées leurs inventions aux Etats-Unis (pays non membre de l’OEB).
  Enfin et surtout, cette réforme permettrait à quelques grands groupes tricolores de rédiger directement en anglais leurs brevets et de pratiquer une veille technologique dans cette langue, ce que ne pourraient bien entendu pas faire l’immense majorité de nos entreprises, en particulier les PME. A ces dernières serait en revanche pour partie transférée la charge d’une traduction en français de brevets anglophones ayant désormais force de loi dans notre pays (l’autre part du coût de cette traduction étant transférée à la charge de l’INPI, c’est-à-dire aux contribuables français eux-mêmes !). Ainsi, le coût net de cette réforme pour l’économie française serait hautement négatif.

En fin de compte, le protocole de Londres permettrait à quelques grands groupes de réaliser des économies d’échelle sur leurs coûts de traduction sur le dos des autres entreprises et des contribuables, ce qui serait bien entendu contraire à l’intérêt général. Sans compter que la licéité de l’anglais pour le dépôt de brevets en France engendrerait automatiquement une invasion de brevets anglophones qui étoufferaient une grande part de l’innovation dans notre pays (celle des PME, notamment).

Un facteur d’inégalité fondamental entre entreprises françaises

CE QUE NE VOUS DISENT PAS les partisans du protocole de Londres, c’est que l’immense majorité de nos entreprises, désormais obligées pour connaître l’état des inventions de faire traduire en français des brevets anglophones, n’en auraient pas les moyens matériels. Cette situation introduirait de fait une inégalité supplémentaire entre grands groupes internationaux et PME.

De même, les entreprises françaises seraient incitées à embaucher des ingénieurs et des juristes anglophones pour surmonter cet obstacle, introduisant dans notre propre pays une inégalité des plus déloyales au détriment des professionnels de langue française !

La mort assurée du français comme langue économique et scientifique

Les partisans du protocole de Londres allèguent que le maintien du français comme langue de référence dans le système OEB est une grande victoire pour son influence future. C’EST EGALEMENT FAUX.

Alors qu’aujourd’hui 100% des brevets s’appliquant en France sont traduits en français, seuls 7% au plus le seraient demain avec l’application du protocole de Londres, ce dernier pourcentage correspondant à la part de brevets actuellement déposés en français dans les pays signataires du protocole.

Le recul du français dans la désignation des inventions scientifiques et techniques serait en réalité inexorable et s’ajouterait à la tendance dramatique aujourd’hui observée de l’invasion de l’anglais dans la vie quotidienne de nos entreprises, laquelle a fait dernièrement l’objet de plusieurs condamnations pour infraction à la loi Toubon de 1994, ou dans nos hôpitaux - comme ce fut le cas récemment à Epinal, causant la tragique sur-irradiation de plusieurs centaines de patients. De nombreuses voix s’élèvent dans les pays francophones, en particulier au Québec, pour protester contre ce qui ne serait ni plus ni moins qu’un grand bond en avant dans l’effacement du français en France.

Néfaste pour notre économie et nos entreprises, le protocole de Londres le serait tout autant pour le rayonnement de notre langue, notre bien le plus précieux.

Dès 2001, plus de 200 parlementaires avaient protesté contre le protocole de Londres et aujourd’hui des collègues issus de tous les bancs de notre hémicycle, ainsi que des personnalités aussi diverses que Jacques ATTALI, Alain DECAUX ou encore Laurent LAFFORGUE, ont signé l’appel lancé par le Comité contre la ratification du protocole de Londres.

Hélas, la pression extrême qu’exerce le gouvernement pour vous arracher ce vote laisse craindre le pire.

Je me permets donc de vous adresser un appel pour que vous votiez contre sa ratification le 26 septembre prochain.

Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Nicolas DUPONT-AIGNAN Député de l’Essonne Président de Debout la République