Taxe professionnelle : pour aider les PME, l’Etat... se défausse sur les collectivités locales !

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réforme de la taxe professionnelle : les collectivités locales ont bon dos !

Alors que l’Etat a mobilisé des dizaines de milliards d’euros pour soutenir les banques, selon des modalités parfois très discutables (plan des 10,5 Mds €), il se décharge sur les communes et les communautés d’Agglomération en annonçant l’exonération de taxe professionnelle (TP) sur les nouveaux investissements.

C’est une très mauvaise manière faite aux municipalités françaises, dont beaucoup sont déjà pénalisées par l’injustice de la taxe professionnelle, qui favorise exagérément les villes riches au détriment des autres. S’il y a une réforme à faire de la TP, surtout dans le contexte actuel de crise, ce devrait être en priorité un rééquilibrage de la distribution de son produit entre les communes.

Par ailleurs, la mesure annoncée par le président de la République aura évidemment une conséquence nuisible, qui annulera son avantage supposé : l’augmentation des impôts locaux au détriment de tous les contribuables.

Ni les communes, fragilisées pour certaines par un endettement lié aux produits financiers toxiques, ni les citoyens, aux prises avec une récession de plus en plus forte, n’avaient besoin d’une telle politique de défausse sur leur dos.

Ce n’est pas en augmentant en douce les impôts locaux, en déshabillant Jean pour habiller Paul, que l’on surmontera la crise. C’est au contraire en relançant massivement l’économie française et européenne, en investissant dans des projets d’avenir, que l’on y parviendra.

Nicolas DUPONT-AIGNAN
Député de l’Essonne
Président du parti gaulliste
Debout la République

L'Etat au service des banques ?

Par Nicolas Dupont-Aignan,

Alors qu’il y a encore quelques semaines nos banques étaient censées être les plus solides du monde, le gouvernement ne cesse d’annoncer des mesures en leur faveur.

Outre la décision des chefs d’Etats européens de garantir les crédits interbancaires pour leur permettre de se prêter à nouveau entre elles, Mme Lagarde a annoncé hier soir, lundi 20 octobre, le déblocage de 10 milliards sous forme de prêt. Cette somme considérable s’ajoute aux 22 milliards mobilisés - pour soi-disant aider les banques à financer les PME - à partir des fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations. 5 milliards seraient d’ores et déjà disponibles via OSEO la banque publique qui a pour mission de soutenir l’innovation et la croissance dans les PME. 17 autres milliards auraient été virés par la Caisse des Dépôts et Consignations en deux fois (8 milliards le 15 octobre, 9 milliards le 21 octobre) selon le journal le Monde. Ce dernier ajoute que les pouvoirs publics et la Fédération française de banques n’ont pas encore signé la convention qui doit permettre d’en suivre l’utilisation !

Cette précipitation du gouvernement peut s’expliquer par la gravité de la crise et les moments de panique boursiers. En revanche, l’opacité qui règne dans les relations entre l’Etat et les banques ne peut qu’inquiéter.

De deux choses l’une, soit les établissements français n’ont pas de difficulté et pourquoi alors déverser de telles sommes (les 40 milliards de fonds propres représente 2,1% du PIB, pour un secteur bancaire pesant 2,6% du PIB !), soit leur situation est périlleuse et pourquoi alors ne pas exiger une nationalisation même partielle et temporaire accompagnée d’un changement de stratégie et de direction ?

On peut comprendre, pour éviter des mouvements de retrait en chaîne, la nécessaire discrétion de Bercy. Mais se donne-t-on vraiment les moyens de savoir ? Plusieurs questions méritent de toute urgence une réponse.

1. La Banque de France et le gouvernement ont-ils un état précis, banque par banque, des risques réels ? La moindre des choses serait de voter une loi qui oblige, sous peine de poursuites pénales, les dirigeants à communiquer les détails de leurs engagements. De surcroît, il y a suffisamment d’inspecteurs des finances et de contrôleurs d’Etat qui pourraient être missionnés dans chaque direction pour faire un état des lieux, notamment de leurs engagements dans les hedge funds et les paradis fiscaux
2. Pourquoi prêter de l’argent aux banques, renforcer leurs fonds propres ou leur transférer des fonds de la Caisse des Dépôts et Consignations sans prendre une part du capital ? Car qui paye, en l’occurrence le contribuable, doit contrôler ! Comment ne pas voir non plus que les promesses faites lors de l’annonce de la mobilisation des 40 milliards d’euro au profit des banques, ne seront pas tenues ? Il avait été question en contrepartie de cette aide astronomique d’une prise de participation directe dans le capital et les décisions des banques ! Or avec ce prêt de 10 milliards, il n’en est rien ! Faut-il comprendre que les banquiers français sont des libéraux dogmatiques, hostiles par idéologie à toute nationalisation, alors même que leurs homologues britanniques et américains, plus pragmatiques eux, s’y résolvent ? Faut-il comprendre qu’ils mènent les représentants de l’Etat par le bout du nez ? Comment admettre que la puissance publique, par le mécanisme retenu, évite à des actionnaires défaillants une dilution du capital et une diminution des dividendes ? L’Etat serait-il au service des banques plutôt que de la collectivité ? A cet égard, il paraît pour le moins incompréhensible que l’Etat soit minoritaire au sein même de la structure de refinancement créée pour l’occasion.

En définitive, le flou qui règne sur ce sauvetage bancaire ne peut qu’inquiéter et donc scandaliser à terme un peu plus nos concitoyens. Au-delà des grands discours du président de la République, de quelques sanctions très provisoires (le Directeur Général des Caisses d’Epargne deviendrait Président du Crédit Foncier), l’oligarchie politico-financière du pays montre le visage d’une toute petite minorité essayant de sauver les meubles aux frais du contribuable et dans son dos.

Et pendant ce temps-là, rien de probant sur la lutte contre les paradis fiscaux, le contrôle public des agences de notation, l’interdiction franche et réelle des hedge funds ou des revenus indécents que s’adjugent les profiteurs de la finance. Enfin et surtout rien pour redresser durablement une économie réelle qui a plus que jamais besoin d’une gestion keynésienne, notamment par un grand plan d’investissement européen.

privatisationLoin d’une reprise en main de l’économie par les politiques, les mesures prises s’apparentent davantage à une privatisation de l’Etat au profit de ceux qui ont mis hier les peuples sur la paille et s’apprêtent aujourd’hui à les mettre à la rue. Un Etat qui vient au secours du marché et qui en est devenu l’otage ! A suivre, et de près…

Crise : assez d’hypocrisie !

Marianne, édition du 11 octobre 2008

Le bal des hypocrites

Pour éteindre l’incendie de la crise financière il est nécessaire d’intervenir massivement. Pour autant, on ne peut s’empêcher d’éprouver de la gêne, pour ne pas dire un profond sentiment de révolte, à l’idée que les centaines de milliards d’euros déversés dans le système puissent simplement servir à le requinquer pour qu’il reproduise de plus belle les mêmes abus.

Cela reviendrait tout simplement à remettre de l’essence dans une voiture qui n’a pas de freins. A-t-on vraiment envie de récompenser les spéculateurs et les dirigeants bancaires défaillants, eux qui pendant plusieurs décennies ont justifié le pressurage des salariés et des consommateurs, au nom de la sacro-sainte création de valeur ?

Mettons fin à cette hypocrisie générale. Si l’on veut vraiment sauver l’économie mondiale, il faut d’une part la moraliser et d’autre part la relancer.

En dépit des beaux discours, on en est très loin !

Pour vraiment moraliser et donc réguler la sphère financière, il faudrait tout d’abord que le pouvoir politique reprenne le pouvoir sur le monde économique et financier. Le G4 s’est réuni à Paris mais ni Nicolas Sarkozy ni Angela Merkel n’ont, par exemple, désavoué le Commissaire Mc Creevy qui s’est opposé il y a à peine deux semaines au vote quasi unanime du Parlement européen en faveur de l’encadrement des hedge funds ! De même, on aide des banques qui continuent d’opérer à partir des paradis fiscaux !

Enfin pour se disculper de leur inaction, les dirigeants nationaux se retranchent derrière la nécessaire coopération européenne. Celle-ci étant quasi impossible, les vrais responsables peuvent dormir tranquille !

Or, il est faux de dire que rien ne peut être fait au niveau national ! Le 9 septembre dernier, le Parlement néerlandais a le premier voté une loi taxant fortement les excès de rémunération des dirigeants d’entreprises. En France pourtant, les traders continuent depuis plusieurs années de bénéficier d’un régime de faveur pour leurs primes exceptionnelles ! Pire, pour financer le RSA, le gouvernement a préféré taxer l’épargne des Français plutôt que d’aligner sur le régime général de l’impôt sur le revenu, les plus-values de ceux qui exercent leurs stock-options. Enfin quant à la loi sur les parachutes dorés on attend… les propositions du MEDEF !!

La même passivité l’emporte face à la récession qui s’amplifie. Il ne sert à rien de déverser des milliards d’aides aux banques si la relance de l’économie ne permet pas aux entreprises d’investir et de produire et aux particuliers de consommer. Souvenons-nous de la leçon de Keynes : il faut un équilibre raisonnable et dynamique entre l’offre et la demande sans quoi le système capitaliste court à sa perte faute de consommateurs solvables. La crise d’aujourd’hui due à un excès d’endettement pour cause d’insuffisance de salaires vient confirmer cette loi de manière éclatante.

C’est pourquoi aucune relance ne sera efficace sans revoir le cadre économique mondial. La mondialisation-clochardisation qui éreinte les économies développées et qui déséquilibrent les pays émergents depuis une quinzaine d’années doit être remise en cause. Au libre-échange sauvage qui nivèle tout par le bas, il faut enfin préférer la mise en place de zones régionales de libre échange, commerçant raisonnablement les unes avec les autres et pratiquant en interne de vigoureuses politiques de développement économique. Cela implique donc le bouleversement radical d’une construction européenne dogmatique, pour enfin garantir une monnaie utile à la croissance et des règles de marché favorables à l’innovation, à la hausse des salaires et aux PME.

Or, là aussi les dirigeants européens font semblant d’agir. Contrairement à ce qui est répété sur toutes les télévisions en Europe, le ralentissement économique a précédé la crise financière. Avec un euro surévalué qui entraîne des délocalisations massives, des taux d’intérêt trop élevés, l’absence de préférence communautaire et l’interdiction d’une vraie politique industrielle, comment notre continent pourrait-il s’en sortir dans la mondialisation sauvage d’aujourd’hui ? Réforme du statut de la Banque centrale européenne et programme de grands travaux par la Banque européenne d’investissement, on connait pourtant les solutions. Le Président Sarkozy pourra-t-il longtemps préconiser une politique et se coucher devant ses partenaires, notamment allemands, pour subir celle qu’il ne cesse de dénoncer ?

C’est pourquoi, sans attendre nos partenaires, la France peut et doit prendre des mesures propres pour atténuer le choc de la crise. La création d’un fond de garantie pour les PME, le remplacement du dispositif sur les heures supplémentaires (qui se concentre sur les emplois existants) par la suppression de charges sur les nouveaux emplois des PME (potentiellement très créatrices d’emplois), ou encore l’adossement de certains prêts aux particuliers à la Caisses des dépôts et consignations,… comme le fait la CDC allemande pour soutenir les investissements écologiques des particuliers. Trois mesures simples, parmi d’autres, qui pourraient limiter les dégâts.

En définitive aujourd’hui les chefs d’Etat sont au pied du mur. Comme dans toutes les crises majeures, ils ne peuvent plus faire semblant, mentir aux peuples et se mentir à eux-mêmes. La loi implacable et dramatique de l’Histoire les oblige à agir sauf à se faire emporter par une vague de troubles sociaux et politiques !

Nicolas DUPONT-AIGNAN Député de l’Essonne Président du parti gaulliste Debout la République

Triste anniversaire de la Vème République hier à l'Institut

Par Nicolas Dupont-Aignan,

Hier après-midi, j’ai assisté à l’Institut de France à la célébration du 50ème anniversaire de la Constitution de 1958.

Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel et membre de l’Académie des sciences morales et politiques, a prononcé un remarquable discours sur l’œuvre du général de Gaulle et de Michel Debré.

Le Président Sarkozy, en réponse, n’a fait que plaider pour sa propre réforme institutionnelle. Comme d’habitude, il a parlé de lui plutôt que de parler de la France. Sous prétexte que le général de Gaulle a modifié la Constitution en 1962, quatre ans après son instauration, Nicolas Sarkozy s’est dit autorisé à « agir ». Eloge permanent du « bougisme » - « je bouge, donc je suis » - qui passe à côté de l’essentiel : le sens de l’action.

Comme d’habitude, pour se disculper de détricoter l’œuvre du fondateur de la Vème, l’actuel Président a assimilé la fidélité au Général à une vulgaire « nostalgie » et s’est autoproclamé « moderne ».

Bref, ce fut hier du Sarkozy pur-jus. On se souvient que Charles de Gaulle a eu ce propos aussi prophétique que facétieux : « Tout le monde a été, est ou sera gaulliste. » Mais a-t-il imaginé que ses adversaires allaient à ce point se réclamer de lui pour détourner, pour mettre par terre, son principal legs ?

1958-2008 : DLR rend hommage à la Vème République et appelle à renouer avec son esprit fondateur

Retrouvons l’esprit de la Vème République !

La discrétion qui entoure le cinquantième anniversaire de la Vème République est étrange. Comme s’il ne fallait pas rappeler trop fort les grands mérites d’une constitution que l’œuvre du temps ou le retour du régime des partis auraient peu à peu rabotés…

Le double tour de force de la Vème République léguée par le général de Gaulle est d’avoir :
réconcilié la France avec des institutions durables et consensuelles, après plus de 150 ans d’instabilité chronique, émaillés de révolutions ;
réconcilié la République avec un exécutif fort et stable, notamment assis sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

La grande force de la « Nouvelle République » mise en place en 1958, est ainsi d’avoir placé en son cœur la souveraineté populaire, laquelle selon le Général « se confond très exactement avec la démocratie ».

Mais cet esprit des institutions - c’est leur point faible - implique une pratique exigeante du pouvoir. Pour Charles de Gaulle, la force et la primauté de la fonction présidentielle nécessitaient en retour que son titulaire se soumette lui-même au peuple souverain et qu’il s’élève au-dessus des partis pour être le président de tous les Français. C’est bien entendu pourquoi le Général a démissionné de son mandat après l’échec du référendum d’avril 1969.

Mais tous ses successeurs n’ont pas fait preuve des mêmes scrupules : de révisions constitutionnelles en abandons de compétences à Bruxelles, la Vème République incarne désormais de moins en moins le peuple souverain. Au point que le Parlement a pu, dans un silence assourdissant, bafouer ouvertement le référendum du 29 mai 2005 en ratifiant un traité européen qui dépossède un peu plus les citoyens du pouvoir de décider de leur propre avenir.

La Vème République, pour retrouver la pleine adhésion des Français, doit s’attaquer aux dérives qui la minent :
en rétablissant la supériorité du référendum et sa pratique régulière, afin de confirmer l’adhésion des Français à l’action présidentielle ;
en permettant le retour d’un vrai multipartisme, le système bipartisan excessivement renforcé par le quinquennat et les réformes électorales récentes ayant tendance à étouffer la démocratie ;
en garantissant un réel pluralisme médiatique, la détention des grands médias par des groupes privés tributaires de la commande publique rendant celui-ci incertain ;
en établissant un vrai contrôle parlementaire sur les directives de Bruxelles et en limitant la boulimie de compétences de l’Union européenne ;
en rétablissant le septennat qui, à l’inverse du quinquennat, garantit une vraie respiration démocratique du régime en dissociant élection présidentielle et élections législatives.

La Vème République demeure l’une des meilleures inventions institutionnelles depuis 1789, mais une invention qu’il est urgent, en son cinquantième anniversaire, de remettre sur ses deux jambes si on ne veut pas la voir péricliter.

Nicolas DUPONT-AIGNAN
Député de l’Essonne
Président du parti gaulliste
Debout la République
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